Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 17.6 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Appels à la Cour d’appel fédérale
17.6 Appel d’une décision de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale en conformité avec l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 2002, ch. 8, art. 72
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