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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 523 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Idem

  •  (1) Les actionnaires ou administrateurs auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.

  • Note marginale :Retours

    (2) En cas de retour, pour trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, la société n’est plus tenue de les envoyer à l’actionnaire introuvable tant que celui-ci ne lui fait pas savoir par écrit sa nouvelle adresse.

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