Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Liquidation

515.1 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :

• a) soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) ou c);

• b) soit d’une société sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)d).