Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Suspension des pouvoirs et fonctions

• 514 (1) Lorsque le surintendant prend le contrôle de la société, les pouvoirs, fonctions, droits et privilèges des administrateurs et dirigeants responsables de sa gestion sont suspendus.

• Note marginale :Gestion par le surintendant

  (2) Le surintendant doit gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société dont il a pris le contrôle; à cette fin, il est chargé des attributions antérieurement exercées par les personnes mentionnées au paragraphe (1) et se voit attribuer tous les droits et privilèges qui leur étaient alors dévolus.

• Note marginale :Aide

  (3) Le cas échéant, le surintendant peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à la gérer.