Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Règlements — Divulgation

429 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

• a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :

  • (i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de la société, notamment les dépôts qu’elle reçoit,

  • (ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;

• b) la date et les modalités d’information des clients par la société au sujet des frais de tenue de leur compte;

• c) toute autre mesure d’application des articles 426 à 428.