Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Avis au demandeur

• 391 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et 392(1), le ministre envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la date de réception :

  • a) soit un avis d’agrément de l’opération;

  • b) soit, s’il n’est pas convaincu que l’opération devrait être agréée, un avis de refus informant le demandeur de son droit de lui présenter des observations.

• Note marginale :Avis au demandeur

  (2) Sous réserve des paragraphes (4) et 392(2), l’avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 390(1) dans les cas suivants :

  • a) la demande d’agrément implique l’acquisition du contrôle d’une société;

  • b) la demande d’agrément est faite par le mandataire admissible ou une entité qu’il contrôle;

  • c) une demande est présentée pour l’agrément visé au paragraphe 396(3).

• Note marginale :Prorogation

  (3) Dans le cas où l’examen de la demande ne peut se faire dans le délai fixé au paragraphe (1), le ministre envoie, avant l’expiration de celui-ci, un avis informant en conséquence le demandeur, ainsi que, dans les trente jours qui suivent ou dans le délai supérieur convenu avec le demandeur, l’avis prévu aux alinéas (1)a) ou b).

• Note marginale :Idem

  (4) Le ministre, s’il l’estime indiqué, peut proroger le délai visé au paragraphe (2) d’une ou plusieurs périodes de quarante-cinq jours.