Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Paiement aux opposants

• 292 (1) Dans les vingt jours de l’envoi de l’avis, le pollicitant remet à la société pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément au sous-alinéa 290(1)c)(i).

• Note marginale :Contrepartie détenue en fiducie

  (2) La société pollicitée est réputée détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou autre contrepartie reçus.

• Note marginale :Dépôt ou garde

  (3) La société pollicitée dépose les fonds reçus dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confie toute autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.