Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Évaluation des dommages

• 277 (1) Le tribunal évalue les dommages visés aux paragraphes 276(6) ou 276.1(1) en utilisant les critères qu’il juge indiqués dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s’agit d’une valeur mobilière d’une société ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :

  • a) si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;

  • b) si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

• Note marginale :Responsabilité solidaire

  (2) Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs initiés responsables au titre des paragraphes 276(6) ou 276.1(1) à l’égard d’une même opération ou série d’opérations, la responsabilité est solidaire.

• Note marginale :Prescription

  (3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 276(6) ou (7) ou de l’article 276.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.