Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 238 du 2007-04-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Envoi de convention au surintendant
238 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires de la société vendeuse conformément au paragraphe 239(1).
- 1991, ch. 45, art. 238
- 2007, ch. 6, art. 350
- Date de modification :