Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Divulgation des intérêts

• 207 (1) Doit faire connaître par écrit à la société la nature et l’étendue de son intérêt, ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion du conseil en cause, l’administrateur ou le dirigeant qui :

  • a) soit est partie à un contrat ou projet de contrat importants avec la société,

  • b) soit est également administrateur ou dirigeant d’une entité partie à un tel contrat ou projet,

  • c) soit possède un intérêt important dans une partie à un contrat ou projet de contrat importants avec la société.

• Note marginale :Moment de la divulgation

  (2) La divulgation requise au paragraphe (1) se fait, dans le cas d’un administrateur, lors de la première réunion des administrateurs :

  • a) au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;

  • b) suivant le moment où l’administrateur qui n’avait aucun intérêt dans le projet de contrat en acquiert un;

  • c) suivant le moment où l’administrateur acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;

  • d) suivant le moment où devient administrateur de la société toute personne ayant un intérêt dans un contrat.

• Note marginale :Idem

  (3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit procéder à la divulgation immédiatement après :

  • a) avoir appris que le contrat ou le projet a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil;

  • b) avoir acquis l’intérêt, s’il l’acquiert après la conclusion du contrat;

  • c) être devenu dirigeant, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

• Note marginale :Idem

  (4) L’administrateur ou le dirigeant visé au paragraphe (1) doit faire savoir par écrit à la société la nature et l’étendue de son intérêt, ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion de conseil en cause, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou projet de contrat importants qui, dans le cours normal de l’activité commerciale de la société, ne requiert l’approbation ni des administrateurs, ni des actionnaires.