Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Élection par administrateurs

• 181 (1) Par dérogation à l’article 187 mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 180 et 182, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil à l’exception de celles qui résultent du défaut d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les règlements administratifs ou d’une augmentation de ce nombre par suite d’une modification de ceux-ci.

• Note marginale :Composition du conseil contraire à la loi

  (2) Par dérogation aux articles 180 et 187 lorsque, par suite d’une vacance, le nombre des administrateurs ou la composition du conseil n’est pas conforme à l’article 163, au paragraphe 167(1) ou à l’article 168, la vacance doit être comblée sans délai par les administrateurs qui, à défaut d’un règlement administratif spécifique, seraient habilités à le faire.