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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 39 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :


Note marginale :Dirigeants de personnes morales

 En cas de perpétration d’une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.


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