Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Solvabilité

• 14 (1) Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses ou à la fabrication ou à l’importation de contenants normalisés sans satisfaire aux exigences réglementaires de solvabilité.

• Note marginale :Preuve de solvabilité

  (2) La personne qui se livre à une activité visée au paragraphe (1) est tenue de présenter, sur demande d’un inspecteur, une preuve réglementaire de solvabilité.

• Note marginale :Limitation

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ni aux organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.