Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Règlements

65 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :

• a) concernant la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

• b) concernant les demandes au registraire et leur traitement;

• c) concernant la façon de décrire les produits ou services visés à l’alinéa 30(2)a);

• d) concernant la fusion d’enregistrements sous le régime de l’alinéa 41(1)f), notamment sur la date réputée, aux fins du renouvellement prévu à l’article 46, de l’enregistrement ou du dernier renouvellement;

• e) concernant l’inscription et l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements, jugements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

• f) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 258]

• g) concernant les certificats d’enregistrement;

• h) concernant les modalités de forme et de procédure applicables aux demandes à adresser au ministre — au sens de l’article 11.11 — pour la publication de l’énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2);

• i) concernant les procédures visées aux articles 38 et 45, notamment sur les documents relatifs à celles-ci;

• j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

• j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

• k) concernant la fourniture de documents ou de renseignements au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

• l) concernant les communications entre le registraire et toute autre personne;

• m) concernant le groupement de produits ou services selon les classes de la classification de Nice et la numérotation de ces classes;

• n) prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.