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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Autres fins

 Si une personne emploie une marque comme marque de commerce à l’une des fins ou de l’une des manières mentionnées à la définition de « marque de certification » ou de « marque de commerce » à l’article 2, la marque ne peut être considérée comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l’emploie ou l’a employée à une autre de ces fins ou d’une autre de ces manières.

  • S.R., ch. T-10, art. 48

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