Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Date de production de la demande

• 33 (1) La date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est la date à laquelle le registraire a reçu :

  • a) l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement de la marque de commerce est demandé;

  • b) des renseignements permettant d’établir l’identité du requérant;

  • c) des renseignements lui permettant de contacter le requérant;

  • d) une représentation ou une description de la marque de commerce;

  • e) la liste des produits ou services à l’égard desquels l’enregistrement est demandé;

  • f) les droits prescrits.

• Note marginale :Éléments manquants

  (2) Le registraire notifie au requérant dont la demande ne contient pas tous les éléments visés au paragraphe (1) les éléments manquants et exige que le requérant les soumette dans les deux mois suivant la date de la notification. Malgré l’article 47, ce délai ne peut être prolongé.

• Note marginale :Demande réputée non produite

  (3) Si le registraire ne reçoit pas les éléments manquants dans ce délai, la demande est réputée ne pas avoir été produite. Les droits payés dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.