Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Autres preuves dans certains cas

• 32 (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

  • a) le requérant prétend qu’elle est enregistrable en vertu du paragraphe 12(3);

  • b) elle n’a pas, selon l’avis préliminaire du registraire, de caractère distinctif inhérent;

  • c) elle consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité;

  • d) elle consiste exclusivement ou principalement en l’un ou plusieurs des signes suivants :

    • (i) la forme tridimensionnelle de tout produit spécifié dans la demande ou d’une partie essentielle ou de l’emballage d’un tel produit,

    • (ii) la façon d’emballer un produit,

    • (iii) un son,

    • (iv) une odeur,

    • (v) un goût,

    • (vi) une texture,

    • (vii) tout autre signe prescrit.

• Note marginale :L’enregistrement est restreint

  (2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce est distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est distinctive.