Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Registre

• 26 (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.

• Note marginale :Renseignements à indiquer

  (2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

  • a) la date de l’enregistrement;

  • b) un sommaire de la demande d’enregistrement;

  • c) un sommaire de tous les documents déposés avec la demande ou par la suite et affectant les droits à cette marque de commerce;

  • d) les détails de chaque renouvellement;

  • e) les détails de chaque changement de nom et d’adresse;

  • e.1) le nom des produits ou services à l’égard desquels cette marque est enregistrée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification;

  • f) les autres détails dont la présente loi ou les règlements exigent l’inscription.