Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Quand l’enregistrement est invalide

• 18 (1) L’enregistrement d’une marque de commerce est invalide dans les cas suivants :

  • a) la marque de commerce n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement;

  • b) la marque de commerce n’est pas distinctive à l’époque où sont entamées les procédures contestant la validité de l’enregistrement;

  • c) la marque de commerce a été abandonnée;

  • d) sous réserve de l’article 17, l’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit d’obtenir l’enregistrement;

  • e) la demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi.

• Note marginale :Exception

  (2) Nul enregistrement d’une marque de commerce qui était employée au Canada par l’inscrivant ou son prédécesseur en titre, au point d’être devenue distinctive à la date d’enregistrement, ne peut être considéré comme invalide pour la seule raison que la preuve de ce caractère distinctif n’a pas été soumise à l’autorité ou au tribunal compétent avant l’octroi de cet enregistrement.