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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Autres interdictions

 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque adoptée contrairement à l’article 9 ou 10 de la présente loi ou contrairement à l’article 13 ou 14 de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952.

  • S.R., ch. T-10, art. 11

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