Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 5.2 du 2019-11-09 au 2024-06-11 :
Note marginale :Vente interdite
5.2 Il est interdit au fabricant de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 qui contient un additif visé à la colonne 1.
- 2009, ch. 27, art. 5
- 2018, ch. 9, art. 8 et 70
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