Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Infractions — procédure sommaire

44 Quiconque contrevient à l’article 6, aux paragraphes 10(1) ou (2), 26(1) ou (2) ou 31(1) ou (3), à l’article 32 ou aux paragraphes 38(1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.