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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 43.1 du 2018-05-23 au 2018-11-18 :


Note marginale :Additifs — fabricants

 Le fabricant qui contrevient aux paragraphes 5.1(1) ou 5.2(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

  • 2009, ch. 27, art. 14
  • 2018, ch. 9, art. 55

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