Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 42 du 2018-05-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements
42 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes;
b) régir le prélèvement d’échantillons;
b.1) régir les frais liés aux mesures prises au titre de l’article 39 ou du paragraphe 41(4);
c) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
d) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.
- 1997, ch. 13, art. 42
- 2018, ch. 9, art. 50
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