Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Règlements

42 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes;

• b) régir le prélèvement d’échantillons;

• b.1) régir les frais liés aux mesures prises au titre de l’article 39 ou du paragraphe 41(4);

• c) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• d) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.