Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Règlements — petit cigare et produit de vapotage

• 2.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner tout produit du tabac comme petit cigare pour l’application de la définition de ce terme;

  • b) désigner tout dispositif comme étant ou n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme;

  • c) désigner toute substance ou tout mélange de substances comme n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme.

• Note marginale :Décret — petit cigare

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer le poids qui figure à la définition de petit cigare par un poids égal ou supérieur à 1,4 gramme.