Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Règlements

17 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir l’information sur les produits du tabac et leurs émissions, et sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions qui doit figurer sur l’emballage ou que doit comporter le prospectus;

• b) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• c) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.