Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 16 du 2018-05-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Précision
16 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de libérer le fabricant ou le détaillant de toute obligation — qu’il peut avoir, au titre de toute règle de droit, notamment aux termes d’une loi fédérale ou provinciale — d’avertir les consommateurs des dangers pour la santé et des effets sur celle-ci liés à l’usage du produit du tabac ou du produit de vapotage et à leurs émissions.
- 1997, ch. 13, art. 16
- 2018, ch. 9, art. 21
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