Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Produits de vapotage sur ordonnance

• 13 (1) Les paragraphes 8(1), 9(1) et 10(3) ne s’appliquent :

  • a) ni à l’égard des produits de vapotage sur ordonnance;

  • b) ni à l’égard des instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, visés par une autorisation, délivrée sous le régime de cette loi, qui en permet la vente pour servir avec ces produits.

• Note marginale :Définition de sur ordonnance

  (2) Au présent article, sur ordonnance se dit du produit de vapotage qui, selon le cas :

  • a) contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;

  • b) contient une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi.