Loi sur les semences

Note marginale :Prescription

• 10 (1) Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi ou aux règlements se prescrivent :

  • a) lorsque l’infraction consiste en de fausses déclarations sur le nom de variété ou la pureté de variété de semences, par trois ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction;

  • b) dans les autres cas, par deux ans à compter de cette date.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.