Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Obligation et ordonnance

• 4.2 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale qui fait par la suite l’objet d’une ordonnance ne comparaît qu’aux dates prévues dans celle-ci.

• Note marginale :Pluralité d’ordonnances

  (2) L’intéressé qui fait l’objet de plusieurs ordonnances comparaît aux dates prévues dans la plus récente.