Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 14 du 2004-04-01 au 2004-12-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Gestion de la banque de données
14 La Gendarmerie royale du Canada gère la banque de données.
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