Loi sur l’administration des biens saisis

Note marginale :Demande

• 6 (1) Le procureur général, ou la personne qui a son consentement écrit, peut présenter à un juge ou à un juge de paix une demande d’ordonnance de prise en charge de biens saisis, à l’exclusion de substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

• Note marginale :Article 490 du Code criminel

  (2) La demande peut être examinée dans le cadre de la procédure prévue à l’alinéa 490(1)b) du Code criminel.