Loi sur l’administration des biens saisis

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

biens bloqués

restrained property

biens bloqués Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (restrained property)

biens infractionnels

offence-related property

biens infractionnels S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (offence-related property)

biens saisis

seized property

biens saisis Biens saisis en vertu d’une loi fédérale, d’un mandat ou d’une règle de droit relativement à des infractions désignées. (seized property)

compte des biens saisis

Proceeds Account

compte des biens saisis Le compte visé au paragraphe 13(1). (Proceeds Account)

fonds de roulement

Working Capital Account

fonds de roulement Le compte visé au paragraphe 12(1). (Working Capital Account)

infraction de criminalité organisée

infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 73]

infraction désignée

designated offence

infraction désignée S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (designated offence)

infraction désignée en matière de drogue

infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 85]

infraction de terrorisme

terrorism offence

infraction de terrorisme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (terrorism offence)

juge

judge

juge S’entend au sens de l’article 552 du Code criminel. (judge)

juge de paix

justice

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Minister)

ordonnance de prise en charge

management order

ordonnance de prise en charge Ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 7(1). (management order)

procureur général

Attorney General

procureur général Le procureur général du Canada ou son délégué. (Attorney General)

produit de l’aliénation

proceeds of disposition

produit de l’aliénation Le produit de la vente des biens confisqués ainsi que toute somme d’argent confisquée. (proceeds of disposition)

produits de la criminalité

proceeds of crime

produits de la criminalité S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (proceeds of crime)

Sa Majesté

Her Majesty

Sa Majesté Dans le contexte de biens confisqués, Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)