Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 18 du 2015-08-01 au 2020-11-03 :
Note marginale :Destruction des renseignements
18 Malgré toute autre loi fédérale, le ministre des Transports détruit dans les sept jours suivant leur obtention les renseignements reçus de tout transporteur aérien ou exploitant de systèmes de réservation de services aériens, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi.
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