Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 37 du 2022-06-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Lois fédérales d’application générale
37 Les lois fédérales d’application générale en vigueur au Canada s’appliquent à la Nation shishalhe, à ses membres et aux terres shishalhes, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi.
- 1986, ch. 27, art. 37
- 2022, ch. 9, art. 36
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