Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Éléments de la constitution

• 10 (1) La constitution de la Nation shishalhe est écrite; elle comporte les éléments suivants :

  • a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

  • b) les modalités d’exercice, par le conseil, des attributions de la nation;

  • c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la nation, notamment en ce qui concerne la vérification et la publication des états financiers;

  • c.1) les règles concernant les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil et des organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation;

  • c.2) les règles régissant les conflits d’intérêts;

  • d) un code d’appartenance;

  • e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou à l’alinéa 21(2)b) ou prévus dans la constitution même, le cas échéant;

  • f) les règles régissant la disposition des droits ou intérêts sur les terres shishalhes;

  • g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

  • g.1) les règles régissant l’édiction et la modification des lois shishalhes;

  • h) toute autre question liée à l’exercice des attributions de la nation au titre de la présente loi, notamment en ce qui touche l’administration de la nation ou de ses membres ou la gestion des terres shishalhes, dans la mesure où la nation est d’avis que la constitution doit en faire état.

• Note marginale :Code d’appartenance

  (2) Le code d’appartenance prévu par la constitution de la nation doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet du premier code d’appartenance établi après l’entrée en vigueur de la loi antérieure.