Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 1 du 2022-06-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe.
- 1986, ch. 27, art. 1
- 2022, ch. 9, art. 10
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