Loi sur la Cour suprême
Version de l'article 64 du 2003-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exceptions
64 Le dépôt d’un cautionnement n’est pas exigible dans le cas d’appels interjetés par la Couronne ou en son nom, de contestations électorales, de causes devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’affaires pénales ou de procédures relatives à un bref d’ habeas corpus.
- L.R. (1985), ch. S-26, art. 64
- 2002, ch. 8, art. 176
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