Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
L.C. 2011, ch. 15
Sanctionnée 2011-06-26
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.
PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexes
Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Modifications]
3 [Modifications]
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
Règlement sur l’épargne-invalidité
7 [Modification]
8 [Modification]
PARTIE 2Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise
Loi de 2001 sur l’accise
9 [Modification]
Loi sur la taxe d’accise
10 [Modification]
11 [Modification]
12 [Modifications]
PARTIE 3Loi sur la sécurité de la vieillesse
13 [Modification]
14 [Modification]
PARTIE 4Paiements
Génome Canada
Note marginale :Paiement maximal de 65 000 000 $
15 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $
16 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.
PARTIE 5Loi sur le vérificateur général
17 [Modification]
PARTIE 6Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Modification de la loi
18 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *19 L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 18 non en vigueur.]
PARTIE 7Assurance hypothécaire
Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
Note marginale :Édiction
20 Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle]
Modifications corrélatives
Loi d’exécution du budget de 2006
21 [Modification]
Loi nationale sur l’habitation
22 [Modification]
23 [Modification]
24 [Modification]
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
25 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *26 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie non en vigueur.]
PARTIE 8Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
27 [Modification]
28 [Modification]
29 [Modification]
PARTIE 9Loi sur les sociétés d’assurances
30 [Modification]
31 [Modification]
PARTIE 10Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières
Modification du règlement
32 [Modification]
Validation
33 [Disposition transitoire]
PARTIE 11Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
34 [Modification]
35 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er juin 2011
36 L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.
PARTIE 12Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Modification de la loi
37 [Modification]
38 [Modification]
39 [Modifications]
40 [Modification]
41 [Modification]
42 [Modification]
43 [Modifications]
44 [Modification]
Modification corrélative à la Loi sur le cabotage
45 [Modification]
- Date de modification :