Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 11.3 du 2021-05-06 au 2021-06-28 :
Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :
a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
b) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.
- 2021, ch. 7, art. 6
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