Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2023-12-08 :
Note marginale :Effet de l’exemption
10 L’octroi, en vertu des règlements pris conformément à l’article 11, d’une période spéciale d’exemption a les effets suivants :
a) l’emprunteur peut, pendant la période, n’avoir à payer qu’une partie des intérêts afférents à celle-ci;
b) le ministre verse au prêteur, pour cette période, les intérêts au taux réglementaire visé à l’alinéa 17e).
c) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 101]
- L.R. (1985), ch. S-23, art. 10
- 1994, ch. 28, art. 24
- 1998, ch. 21, art. 101
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