Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  autorité compétente

  appropriate authority

  autorité compétente Toute autorité désignée en vertu du paragraphe 3(1). (appropriate authority)

  établissement agréé

  designated educational institution

  établissement agréé Établissement d’enseignement agréé conformément au paragraphe 3(1) ou au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. (designated educational institution)

  étudiant admissible

  qualifying student

  étudiant admissible S’entend de quiconque, à la fois :

  • a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à un établissement agréé, en qualité d’étudiant à temps plein ou d’étudiant à temps partiel, pour une période d’études au niveau postsecondaire;

  • c) a l’intention de suivre, à temps plein ou partiel, les cours d’un tel établissement, pour cette période d’études, s’il a les moyens financiers pour le faire. (qualifying student)

  ministre

  Minister

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  prêteur

  lender

  prêteur S’entend d’une institution financière au sens de la Loi sur les banques ou autre personne morale qui est partie à un accord conclu avec le ministre en vertu de l’article 5. (lender)

• Note marginale :Autres définitions

  (2) Dans la présente loi, les termes « aide financière », « année de prêt », « contrat de prêt consolidé », « contrat de prêt simple », « cours », « emprunteur », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « invalidité permanente », « niveau postsecondaire », « période d’études », « prêt d’études », « programme d’études » et « revenu familial » s’entendent au sens des règlements.

• Note marginale :Expressions employées à l’égard d’années de prêt antérieures

  (3) Dans la présente loi, les expressions employées à l’égard d’une année de prêt antérieure à celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur s’entendent au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.