Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Paiement

• 14 (1) Lorsqu’un gouvernement provincial l’informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d’une année de prêt, qu’un régime provincial d’aide financière aux étudiants sera en vigueur dans la province pendant l’année de prêt et qu’en conséquence il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par la présente loi et ses règlements, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l’année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant compensatoire calculé conformément au présent article.

• Note marginale :Présomption

  (2) Les provinces qui, à l’entrée en vigueur du présent article, ne participent pas au régime établi en application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont réputées avoir donné au ministre l’avis prévu au paragraphe (1), relativement à l’année de prêt pendant laquelle le présent article entre en vigueur.

• Note marginale :Participation

  (3) Les provinces qui soit ne participent pas depuis le début au régime fédéral d’aide financière aux étudiants, soit veulent le réintégrer, peuvent le faire en informant par écrit le ministre de leur intention au moins six mois avant le début de l’année de prêt à laquelle elles veulent participer ou dans le délai inférieur fixé par le ministre.

• Note marginale :Calcul du paiement

  (4) Le montant compensatoire versé pour toute année de prêt — appelée « année courante » au présent paragraphe — est déterminé par le ministre, après consultation du statisticien en chef du Canada, par application de la formule suivante :

  • a) d’abord multiplication de l’élément visé au sous-alinéa (i) par celui visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l’année de prêt 1990-1991,

    • (ii) le produit du nombre estimatif de personnes dans cette province qui, le premier jour de l’année courante, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans et du facteur de progression déterminé en conformité avec le paragraphe (5) pour chaque année de prêt comprise dans la période allant du 1^er août 1991 au 31 juillet de l’année courante;

  • b) puis calcul de la différence entre le produit obtenu conformément à l’alinéa a) et le coût net pour cette province durant l’année courante.

• Note marginale :Facteur de progression

  (5) Pour l’application du sous-alinéa (4)a)(ii) :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), le facteur de progression retenu pour une année de prêt est une fraction dont :

    • (i) le numérateur est le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l’année en question,

    • (ii) le dénominateur est le coût net par tête pour les provinces participantes pendant l’année de prêt précédente;

  • b) le facteur de progression retenu pour la première année de prêt pendant laquelle un régime provincial de prêts d’études est en vigueur, conformément à l’avis requis au titre du paragraphe (1), est une fraction dont :

    • (i) le numérateur est le coût net par tête pendant cette première année pour les provinces participantes,

    • (ii) le dénominateur est le coût net par tête pendant l’année de prêt précédente pour les provinces participantes au cours de cette première année.

• Note marginale :Définitions

  (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  coût net

  coût net À l’égard d’une province, pour une année de prêt, le montant obtenu par la formule suivante :

  (A + B) - (C + D)

  où :

  A

  représente le total estimatif des sommes que le ministre a, au cours de cette année, payées tant aux prêteurs, fournisseurs de services ou institutions financières, conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l’accord conclu entre eux en vertu des articles 5, 6.2 ou 6.3, soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts d’études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une année de prêt par l’autorité compétente de la province, ainsi que le total estimatif des sommes versées aux personnes visées à l’alinéa 15(1)p), à l’exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre de l’alinéa 5e) ou des règlements pris conformément à l’alinéa 15(1)o) qui prévoient le remboursement de prêts d’études en fonction du revenu et des sommes payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

  B

  le total estimatif des sommes suivantes :

  • a) le montant des intérêts calculés, pour cette année, en fonction du taux précisé en vertu du paragraphe 20(2), relativement aux prêts impayés visés à l’élément A et consentis sous le régime de l’article 6.1;

  • b) le montant dont est réduit, au cours de cette année, en conformité avec les règlements, le principal impayé des prêts visés à l’alinéa a);

  • c) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) relativement auxquels les obligations de l’emprunteur s’éteignent, au cours de cette année, en raison de son décès ou de son invalidité;

  • d) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) pour lesquels le ministre prend, au cours de cette année, des mesures de recouvrement, dont est réduit le montant représentant le principal et l’intérêt impayés de ces prêts pour lesquels il met fin à des mesures de recouvrement au cours de cette même année en raison de la survenance de faits qui, conformément aux règlements, entraînent la levée des restrictions à l’octroi d’une aide financière;

  C

  le total estimatif des sommes perçues, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, notamment sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard des prêts visés à l’élément A — sauf ceux consentis sous le régime de l’article 6.1 — , à l’exclusion des sommes perçues dans le cadre de l’alinéa 5e) ou des règlements pris conformément à l’alinéa 15(1)o) qui prévoient le remboursement de prêts d’études en fonction du revenu et des sommes reçues, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

  D

  le total estimatif des intérêts perçus, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, relativement aux prêts visés à l’élément A et consentis sous le régime de l’article 6.1 et des sommes perçues, au cours de cette année, au moyen des mesures de recouvrement prises par le ministre à l’égard de tels prêts. (net costs)

  coût net par tête

  coût net par tête À l’égard des provinces participantes pour une année de prêt, la fraction dont :

  • a) le numérateur est la différence entre le coût net total du programme pour l’année en question et le total des coûts nets pendant celle-ci pour les provinces non participantes;

  • b) le dénominateur est le nombre estimatif de personnes dans les provinces participantes qui, le premier jour de l’année en question, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. (net per capita costs)

  coût net total du programme

  coût net total du programme Pour une année de prêt, le montant obtenu par la formule suivante :

  (A + B) - (C + D)

  où :

  A

  représente le total des sommes que le ministre a, au cours de cette année, payées tant aux prêteurs, fournisseurs de services ou institutions financières, conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l’accord conclu entre eux en vertu des articles 5, 6.2 ou 6.3, soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts d’études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une année de prêt par les autorités compétentes des provinces participantes, ainsi que le total des sommes versées aux personnes visées à l’alinéa 15(1)p), à l’exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre de l’alinéa 5e) ou des règlements pris conformément à l’alinéa 15(1)o) qui prévoient le remboursement de prêts d’études en fonction du revenu et des sommes payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

  B

  le total des sommes suivantes :

  • a) le montant estimatif des intérêts calculés, pour cette année, en fonction du taux précisé en vertu du paragraphe 20(2), relativement aux prêts impayés visés à l’élément A et consentis sous le régime de l’article 6.1;

  • b) le montant dont est réduit, au cours de cette année, en conformité avec les règlements, le principal impayé des prêts visés à l’alinéa a);

  • c) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) relativement auxquels les obligations de l’emprunteur s’éteignent, au cours de cette année, en raison de son décès ou de son invalidité;

  • d) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) pour lesquels le ministre prend, au cours de cette année, des mesures de recouvrement, dont est réduit le montant représentant le principal et l’intérêt impayés de ces prêts pour lesquels il met fin à des mesures de recouvrement au cours de cette même année en raison de la survenance de faits qui, conformément aux règlements, entraînent la levée des restrictions à l’octroi d’une aide financière;

  C

  le total des sommes perçues, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, notamment sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard des prêts visés à l’élément A — sauf ceux consentis sous le régime de l’article 6.1 — , à l’exclusion des sommes perçues dans le cadre de l’alinéa 5e) ou des règlements pris conformément à l’alinéa 15(1)o) qui prévoient le remboursement de prêts d’études en fonction du revenu et des sommes reçues, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

  D

  le total des intérêts perçus, au cours de cette année, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, relativement aux prêts visés à l’élément A et consentis sous le régime de l’article 6.1 et des sommes perçues, au cours de cette année, au moyen des mesures de recouvrement prises par le ministre à l’égard de tels prêts. (total program net costs)

• Note marginale :Exception

  (7) Les sommes ci-après ne sont prises en compte pour le calcul visé aux définitions de coût net ou coût net total du programme au paragraphe (6) que si le gouvernement de la province convainc le ministre, dans un avis qui doit lui parvenir avant le début de l’année de prêt, que les effets de son régime d’aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes, dans chacun des domaines visés, que ceux du régime fédéral établi par la présente loi et ses règlements :

  • a) les sommes résultant de l’application du sous-alinéa 5a)(viii), de l’article 7, dans toute version antérieure de cet article au 1^er avril 2023, ou des articles 10 ou 11;

  • b) celles résultant de la mise en oeuvre de programmes établis par règlement pris en vertu des alinéas 15(1)l), m), n) ou p);

  • c) dans le cas des prêts consentis sous le régime de l’article 6.1, les sommes relatives à l’extinction des obligations de l’emprunteur conformément aux articles 10.1 ou 11.1 ou à la réduction du principal impayé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)o) autres que les règlements qui prévoient le remboursement des prêts en fonction du revenu;

  • d) celles résultant de la mise en oeuvre de programmes établis par règlement pris en vertu de l’article 11 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

• Note marginale :Montants négatifs

  (8) Si le montant calculé conformément à la formule « (A + B) - (C + D) » au paragraphe (6) est négatif, il est considéré comme égal à zéro.