Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2005, ch. 34, art. 54

  • Aide financière aux étudiants

    54 L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.