Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Distribution gratuite

• 9.1 (1) Les exemplaires des pages devant être ajoutées à une édition de la codification publiée conformément à l’article 9 ou devant remplacer d’autres pages de cette édition, ainsi que les reliures à anneaux nécessaires, sont distribués gratuitement aux personnes ou catégories de personnes désignées par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Recueils annuels

  (2) Les directives faites en application de l’article 10 de la Loi sur la publication des lois ne donnent pas aux personnes visées au paragraphe (1) le droit de recevoir un exemplaire des recueils annuels des lois du Canada.