Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Codification des lois

• 8 (1) La Commission peut procéder à la codification des lois d’intérêt public et général du Canada — ainsi qu’à l’établissement des index et appendices s’y rapportant —, veiller à leur mise à jour et prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires.

• Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  (2) Les alinéas 6a) à c) et h) s’appliquent à la codification des lois d’intérêt public et général.

• Note marginale :Méthode de mise à jour

  (3) Pour tenir à jour la codification, la Commission peut utiliser les techniques qu’elle juge appropriées, notamment l’informatique, le microfilmage et l’imprimerie.