Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :
Note marginale :Révision des lois
5 Périodiquement, la Commission remanie, révise et codifie les lois d’intérêt public et général du Canada.
- 1974-75-76, ch. 20, art. 5
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