Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Tableaux d’autres lois

• 25 (1) La Commission peut établir et faire imprimer des tableaux des lois fédérales qui ne sont pas des lois d’intérêt public et général ou des tableaux de tout ou partie des lois d’intérêt public et général qui ont été exclues des révisions des lois d’intérêt public et général du Canada sans être abrogées.

• Note marginale :Compilation de certaines lois

  (2) La Commission peut compiler des lois ou des textes d’ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel ou des lois d’intérêt local ou privé, et en établir des éditions spéciales.

• Note marginale :Reproduction sur microfilms

  (3) La Commission peut conserver les lois compilées en application du paragraphe (2) sous forme de microfilms sans les faire imprimer à nouveau.

• Note marginale :Codification

  (4) Les éditions spéciales visées au paragraphe (2) peuvent, pour des raisons de commodité, être présentées sous forme de codification.