Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Commission
Commission
Commission La Commission de révision des lois créée par l’article 3. (Commission)
ministre
Minister
ministre Le ministre de la Justice et procureur général du Canada. (Minister)
révision
revision
révision Le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de la partie I — des lois d’intérêt public et général du Canada. (revision)
- 1974-75-76, ch. 20, art. 2
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