Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Effet d’une mention dans l’annexe

• 19 (1) La mention d’un règlement ou d’une partie de règlement dans l’annexe d’un recueil n’est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la partie de la Codification des règlements qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.

• Note marginale :Par. 16(3) de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) Tout ou partie de la Codification des règlements a valeur de codification des règlements au sens du paragraphe 16(3) de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Comités de vérification du Parlement

  (3) Les règlements compris dans la Codification des règlements sont soumis automatiquement à l’examen des comités du Parlement établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.